Crédit Impôt Entreprise

Crédit d’impôt entreprise

Crédit d’impôt entreprise Formation du chef d’entreprise

Concerne les dépenses de formation du dirigeant : entrepreneur individuel, gérant de société, président, directeur général, administrateur ou membre de sociétés par actions.

Toute entreprise peut en bénéficier, quelles que soient son activité (commerciale, industrielle, artisanale ou libérale) et sa forme juridique (entreprise individuelle ou société), dès lors qu’elle est imposée selon un régime réel, à l’exception des entreprises individuelles placées sous le régime fiscal de la micro-entreprise.
La déclaration doit être jointe à la déclaration annuelle de résultat déposée par l’entreprise.

 

 

Crédit d’impôt entreprise pour dépenses de prospection commerciale

Le crédit d’impôt est égal à 50 % du montant des dépenses dans la limite d’un plafond de 40 000 € pour la période de 24 mois qui suit le recrutement de la personne ou du volontaire international en entreprise.

Ce plafond est porté à 80 000 € pour les associations soumises à l’impôt sur les sociétés et les groupements d’intérêt économique regroupant des petites et moyennes entreprises.

Attention: ce crédit d’impôt ne peut être obtenu qu’une seule fois par l’entreprise mais est calculé au titre de chaque période d’imposition ou exercice clos au cours desquels des dépenses de prospection commerciale éligibles ont été exposées.

Crédit d’impôt entreprise famille

Entreprises concernées

Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu imposées d’après le bénéfice réel, qui exposent des dépenses permettant aux salariés ayant des enfants à charge de mieux concilier leur vie professionnelle et leur vie familiale, peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt.

Dépenses éligibles

Deux catégories de dépenses sont éligibles au crédit d’impôt et font l’objet d’un taux spécifique :

1. Les entreprises peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt égal à 50 % des dépenses ayant pour objet de financer la création et le fonctionnement d’établissements visés aux deux premiers alinéas de l’article L. 2324-1 du code de la santé publique et assurant l’accueil des enfants de moins de trois ans de leurs salariés.

2. Elles peuvent également bénéficier d’un crédit d’impôt égal à 25 % des dépenses engagées au titre de l’aide financière de l’entreprise mentionnée aux articles L. 7233-4 et L. 7233-5 du code du travail.

Les subventions publiques reçues par les entreprises à raison des dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt sont déduites des bases de calcul de ce crédit.

Crédit d’impôt entreprise en faveur de l’apprentissage

Qui peut en bénéficier

Le crédit d’impôt est ouvert à toute entreprise, qu’elle exerce une activité industrielle, commerciale, libérale ou agricole, qui remplit les conditions suivantes :

être soumise à un régime réel d’imposition : impôt sur le revenu (notamment sous le régime de la déclaration contrôlée), impôt sur les sociétés selon le régime du bénéfice réel normal ou simplifié, de plein droit ou sur option,

conclure un contrat d’apprentissage d’au moins 1 mois.

Dans une structure soumise à l’impôt sur le revenu (société de personnes ou entreprise individuelle), le crédit d’impôt peut être transféré à ses membres, au prorata de leurs droits, pour être imputé sur leur imposition personnelle (impôt sur le revenu s’il s’agit de personnes physiques), à condition qu’ils y exercent une activité professionnelle.

En sont exclus les auto-entrepreneurs et les micro-entreprises.

Calcul

Le calcul est effectué par année civile.

Pour les entreprises dont l’exercice comptable est clos en cours d’année civile, le crédit d’impôt est calculé sur l’année civile précédant la date de clôture.

Le crédit d’impôt est égal à 1 600 € multiplié par le nombre moyen annuel d’apprentis (par exemple, 4 800 € pour 3 apprentis employés durant l’année d’imposition).

Le temps de présence d’un apprenti dans l’entreprise au cours d’une année est calculé en mois. Tout mois commencé est comptabilisé comme un mois entier.

Ce montant est porté à 2 200 €, si l’apprenti en première année de son cycle et quel que soit le diplôme préparé, est :

un travailleur reconnu handicapé,

âgé de 16 à 25 ans, sans qualification, et bénéficiant d’un accompagnement d’accès à la vie professionnelle,

employé par une entreprise portant le label « entreprise du patrimoine vivant »,

en contrat de volontariat pour l’insertion (Défense 2e chance), entre 18 et 22 ans.

Crédit d’impôt entreprise intéressement

Le crédit d’impôt intéressement a subi plusieurs modifications législatives au cours de ces trois dernières années.
Nous faisons ici un point sur cette évolution et sur les nouvelles règles applicables aux entreprises de moins de 50 salariés.
Essentiel
Les entreprises employant moins de 50 salariés sont autorisées à mettre en place, jusqu’au 31 décembre 2012, des accords d’intéressement pour une durée d’un an.
Référence documentaire : Instr. adm. du 27 décembre 2011, BOI n° 4 A-4-11
Les entreprises qui concluent en faveur de leurs salariés des accords d’intéressement entre le 4 décembre 2008 et le 31 décembre 2014, ou des avenants portant notamment sur la formule de calcul de l’intéressement prévue par des accords en cours au 4 décembre 2008, bénéficient d’un crédit d’impôt imputable sur l’impôt sur les bénéfices.
Le montant du crédit d’impôt est fonction des primes d’intéressement dues au titre de chaque exercice.
Il s’élève à 20 % du montant total des primes dues aux salariés au titre d’un exercice, lorsque l’entreprise n’a pas appliqué d’accord d’intéressement au cours de l’un des quatre exercices précédant celui de la première application de l’accord en cours.
Dans le cas où un précédent accord existait, le crédit d’impôt est égal à 20 % de la différence entre les primes d’intéressement dues au titre d ‘un exercice selon le nouvel accord et la moyenne des primes dues au titre de l’accord précédent.

Crédit d’impôt entreprise recherche

Entreprises concernées

Le crédit d’impôt concerne les entreprises industrielles, commerciales et agricoles, imposées selon un régime réel d’imposition y compris celles qui bénéficient d’une exonération. Il s’agit notamment des :

entreprises nouvelles ;
jeunes entreprises innovantes ;
entreprises créées pour la reprise d’une entreprise en difficulté ;
entreprises qui exercent ou créent des activités dans les zones franches urbaines ;
entreprises implantées dans une zone de recherche et de développement d’un pôle de compétitivité qui participent à un projet de recherche et de développement.

Modalités

Afin de bénéficier du crédit d’impôt recherche, il convient de déposer la déclaration n° 2069-A-SD avec le relevé de solde n° 2572 (pour les entreprises soumises à l’IS) ou avec la déclaration de résultats (pour les entreprises soumises à l’IR).

Crédit d’impôt entreprise métiers d’art

Les entreprises ayant déposé une déclaration n° 2079-ART-SD avant le 7 mai 2013 sont invitées à souscrire une déclaration n° 2079-ART-SD rectificative, dont la nouvelle version tenant compte de la précision apportée par l’instruction fiscale est disponible sur le site www.impots.gouv.fr, et à la déposer auprès de leur service des impôts gestionnaire.

L’article 35 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 a prorogé et aménagé le crédit d’impôt en faveur des métiers d’art prévu à l’article 244 quater O du code général des impôts (CGI).

Afin de tenir compte de ces modifications, une nouvelle version de la déclaration n°2079-ART-SD a été mise en ligne sur le site www.impots.gouv.fr.

Les entreprises, imposées à l’impôt sur les sociétés (IS) ou à l’impôt sur le revenu (IR) d’après leur bénéfice réel, peuvent, dans certains cas, bénéficier du crédit d’impôt en faveur des métiers d’art prévu à l’article 244 quater O du code général des impôts.

Pour ce faire, les entreprises doivent déposer une déclaration n° 2079-ART-SD (Cerfa n° 13342*06 pour le millésime 2013 relatif aux dépenses engagées en 2012), dans les mêmes délais que le relevé de solde pour les entreprises à l’IS ou de la déclaration de résultats pour les entreprises à l’IR.

L’instruction fiscale relative au crédit d’impôt métiers d’art, publiée dans la base BOFiP-Impôts sous la référence BOI-BIC-RICI-100 et actualisée en date du 7 mai 2013 a apporté des précisions sur l’entrée en vigueur du nouveau dispositif.

Il est ainsi mentionné que le dispositif antérieur continue de s’appliquer aux crédits d’impôt calculés au titre des dépenses exposées jusqu’au 31 décembre 2012, l’entrée en vigueur de l’article 35 précité étant ainsi fixée au 1er janvier 2013.

Dès lors, les entreprises ayant déposé une déclaration n° 2079-ART-SD avant le 7 mai 2013 sont invitées à souscrire une déclaration n° 2079-ART-SD rectificative, dont la nouvelle version tenant compte de la précision apportée par l’instruction fiscale est disponible sur le site www.impots.gouv.fr (ou lien ci-dessous), et à la déposer auprès de leur service des impôts gestionnaire.

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One Response to Crédit Impôt Entreprise

  1. admin says:

    VLPM une utilisation ultra simple. Pas besoin de formation.

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